Conditions générales de vente

Art.1 : OBJET

JURISPRATIQUE, représentée par Madame Christine VEZIAN, domiciliée 202 rte du lac (La Sauvetat du Dropt) propose des services à distance de transcription juridique aux professionnels du droit tels que : avocats, huissiers, experts judiciaires.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de JURISPRATIQUE. Toute mission implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation des services selon ses besoins et avoir reçu de JURISPRATIQUE toutes les informations et conseils nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.

Art.2 : LIEU D’EXECUTION ET TARIFS

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Une remise de 10% sera appliquée à tout nouveau client lors de la première mission confiée.
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au sein des locaux de JURISPRATIQUE, en télétravail.
Un devis sera établi pour chaque mission confiée. Celui-ci devra être retourné, signé et daté par le client avec la mention « Bon pour accord ».
Les prix indiqués sur le devis sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Une majoration de 50% sera appliquée dans les cas suivants :
• Demande faite le vendredi pour le lundi
• Demande faite un jour férié
• Dictée urgente à rendre le jour même
Les règlements seront effectués par virement ou par chèque.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Art.3 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Les éventuelles modifications demandées par le client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix, dans la limite des possibilités de JURISPRATIQUE.

Art.4 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client devra verser à JURISPRATIQUE une pénalité de retard égale à 11% du prix initial.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Art.5 : DELAI DE LIVRAISON

Le client s’engage à fournir à JURISPRATIQUE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande-son inaudible…) fera l’objet de l’annulation de la prestation.
JURISPRATIQUE s’engage à livrer la prestation sous 48 heures.
JURISPRATIQUE ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Art.6 : RESPONSABILITE

JURISPRATIQUE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation.
Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, JURISPRATIQUE, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Art.7 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
JURISPRATIQUE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
JURISPRATIQUE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Art.8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En ma qualité de dirigeante de JURISPRATIQUE, et n’ayant pas d’employé, je me désigne moi-même, Madame Christine VEZIAN, comme seule personne à avoir accès aux données de mes clients.
JURISPRATIQUE conserve les nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail, profession et, éventuellement, la date de naissance de ses clients afin de leur communiquer les informations sur l’entreprise, leur faire parvenir d’éventuelle promotion, leur envoyer une facturation ou leur envoyer ses vœux.
Ces informations ne servent qu’à la communication autour de JURISPRATIQUE ainsi qu’à Madame Christine VEZIAN pour savoir où se situe le domicile de ses clients et pouvoir communiquer avec eux. Les clients étant informés de leur droit sur ces données.
Les données seront conservées 5 ans.
 
 
Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de retrait quant aux renseignements personnels.
Pour pouvoir exercer ces droits, le client peut contacter JURISPRATIQUE :
• Par courrier : 202 route du lac 47800 La Sauvetat du Dropt
• Par mail : contact.jurispratique@gmail.com
• Par téléphone : 06.43.46.71.51.
Si vous estimez, après avoir contacté JURISPRATIQUE, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Art.9 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec JURISPRATIQUE sera de la compétence des Tribunaux d’AGEN.